Casinos: un projet de décret devrait conduire à une perte de recettes pour les finances publiques d'environ 40 millions d'euros (moins de 3% des recettes tirées du produit brut des jeux)

Les élus du Comité des finances locales (CFL) ont étudié ce mardi matin un projet de décret relatif aux dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. Le rapport du ministère du Budget, présentant ce projet, souligne que l'article 14 de la loi de finances pour 1927 (loi du 19 décembre 1926) a prévu que les casinos devaient acquitter, sur le produit brut des jeux, un prélèvement progressif. Ce prélèvement progressif revient à l'État. L'article L. 2333-55 du Code général des collectivités territoriales prévoit toutefois qu'il est reversé à chaque commune siège d'un casino, 10% du prélèvement progressif opéré par l'État, sans toutefois que ce reversement ait pour effet d'accroître de plus de 5% le montant des recettes de fonctionnement de la commune (ou 10% pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale). L'article L 2333-56 du Code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs que «les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux [...] sont fixées par décret, dans les limites minimum et maximum de 10% et 80% du produit brut des jeux». Les tranches du barème du prélèvement progressif sont codifiées à l'article D.2333-74 du Code général des collectivités territoriales. Elles n'ont pas été revalorisées depuis 1986. Le ministère du Budget propose de revaloriser les tranches du barème du prélèvement progressif à hauteur de 50%, ce qui correspond à l'inflation cumulée depuis cette date. En effet, il n'est pas équitable que cette activité économique soit encore imposée sur des niveaux de barème qui n'ont pas été adaptés à l'évolution de l'indice des prix depuis tant d'années. Par ailleurs, l'article D. 2333-74 comprend dans son second alinéa un barème qui permet de calculer (après l'application du nouveau barème du prélèvement progressif) les recettes supplémentaires que les casinos doivent consacrer aux investissements touristiques dans les communes. Il est proposé de revaloriser ce second barème dans les mêmes proportions que celui du prélèvement progressif, c'est-à-dire 50%. Selon le Budget, «les mesures proposées devraient conduire à une perte de recettes pour les finances publiques (État, collectivités territoriales, organismes sociaux) d'environ 40 millions d’euros, soit moins de 3% des recettes tirées du produit brut des jeux de casinos.» Toutefois, signale le rapport, le secteur des casinos connaît depuis le 1er janvier 2008 un ralentissement de son activité. Sur la saison ludique 2007-2008 (la saison ludique s'étend du 1er novembre de l'année N au 31 octobre de l'année N+l), le produit brut des jeux des casinos a baissé d'environ 8,5%. Quant à la saison 2008-2009, la tendance des premiers mois conduit à envisager une baisse supérieure à 10% par rapport à l'année antérieure.

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